Pôle social - N° RG 23/00842 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNM5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [V] [S] -[N] [S] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Corinne

Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/02339 PROCEDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société CORA

Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/02339 PROCEDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société CORA

Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/02339 PROCEDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société CORA

DE SEINE SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Emmanuelle

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuel GIL de la

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère M.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

le client » afférant à un « bruit à l'intérieur de l'habitacle dans l'appui tête arrière droit », « plastique sous capot qui se détache » à savoir un affaissement du capitonnage latéral intérieur, « corde

et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J157 ENTRE * D.A Events Industrie SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel

- débouter la Société des eaux de Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[B] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Pierre-emmanuel BAROIS

Monsieur le Préfet de Haute-Corse n'est pas représenté à l'audience.

Le représentant du Préfet de la Haute-Corse sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée.

Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les titres I et II du statut général des fonctionnaires lui soient appliqués, d'autre part, à son intégration de droit dans un autre corps

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.