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été entendue ou appelée ; que selon le second, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie

260.85pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } SECOND SECTION   DECISION   Application no. 31014/96 by Ennio

DE 1196 FRANCS EMIS LE 4 DECEMBRE 1957 A L'ORDRE D'UN SIEUR Y..., L'AUTRE DE 1326,80 FRANCS EMIS LE 6 NOVEMBRE 1958 A L'ORDRE D'UN SIEUR Z..., AVAIT PORTE AU DOS DE CES CHEQUES UNE FAUSSE SIGNATURE D'ENDOS

Le 28/10/2022, Mme [P] [D], se rendant compte d'avoir réglé une somme supérieure à la facture, envoie plusieurs mails au chargé d'affaires de sa banque le Crédit Mutuel afin de rappeler le virement.

de paiement, a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1937 du code civil ; qu'après avoir, ensuite, énoncé qu'il appartient à la banque de s'assurer de la régularité de la suite des endos

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2005 à l'Adeca les différents documents à communiquer et remplir pour le 30 novembre 2005 relatifs à l'évaluation de Mme [B] pour 2005 à laquelle celle-ci ne répond pas ; Le 12 juin 2006 la Caisse envoie

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Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d'Etat, et que son président envoie

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SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE DES VICES CACHES A LA RECEPTION, DONT LA CAUSE EST DUE NON SEULEMENT A UNE ERREUR DE CONCEPTION, MAIS AUSSI A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, OU ENCOR

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