Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du versement

[D] [M] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me Eric DEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 04 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Limoges Claude X... demeurant ...36400 LA CHATRE Daniel X... demeurant ...63190 LEZOUX Eric

en Conseil d'Etat ; que le décret du 30 décembre 2005, pris en application de l'article L. 420-7 du code de commerce et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006, attribue une compétence exclusive

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Eric Z..., demeurant ... ; M.

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joseph DURAND B..., demeurant ..., Mme Vincent X..., demeurant ... à Saint-Cloud, Mme Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Cloud, Mme Eric

Vu : - le décret du 4 octobre 1939 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Eric X..., demeurant Lycée du 19 mai 1956 à Dellys (Algérie), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1986 par laquelle l'ambassadeur de France en Algérie refuse d'annuler

sous le numéro 529 196 412 ayant son siège social situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Gilles-Eric

relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère