n'était plus en vigueur à la date de son édition, est entachée d'une erreur de droit ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait ; alors que la convocation des agents de sécurité à 15h, une demi-heure

des dispositions de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est erroné ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de

refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; Elle soutient que : - la tardiveté de sa demande d'asile est la conséquence de la détérioration de son état de santé et d'informations erronées

exigences de forme de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - les bases de la liquidation de la créance ne sont pas précisées ; - la créance dont le montant est erroné

demande en répétition de l'indu, mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité et en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts, au motif que, bien que jugée erronée

Les prestations relatives : à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) " ; qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe

vice de procédure entachant l'avis de la Commission de réforme ; - le tribunal a commis une irrégularité en écartant le moyen tiré du vice de procédure entachant l'avis du Comité médical au motif erroné

par semaine ou 8 heures toutes les deux semaines ou 16 heures toutes les 4 semaines) reprises dans le contrat de travail (article 7) de sorte que Monsieur X..., qui a effectivement bénéficié de cette demie

A a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 10 mars au 30 avril 2021. M. A demande au tribunal d'annuler les deux actes du 19 mai 2021.

APPELANT Maître [U] [E], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL EROS né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BLANC-CHERFILS

développés, fabriqués ou commercialisés par Frigoscandia» ; qu'il était également prévu que pendant cette période de non-concurrence, il percevrait mensuellement une contrepartie financière égale à un demi-mois

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président A.M ROBERT, conseillère N.

Ils affirment que la valeur des titres donnés aurait été erronée dès l'origine.

délivrées le 6 décembre 2005 par le conseiller et confirmées dans l'avis de situation adressé le 8 août 2006 , alors qu'à la date de sa demande le 17 novembre 2005 il n'avait que deux mois et demi de

X... faisant valoir que la SNMV, tenue par le cahier des charges techniques particulières de réaliser des essais sur chaque type d'ancrage utilisé qui devra résister à une fois et demi l'effort auquel

Mme Y... bénéficie d'une curatelle 512 depuis maintenant quatre ans et demi.

Griel, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort du dossier que M. et Mme A, de nationalité française, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour au profit de quatre enfants de leurs demi-frères

d'adopter que le premier juge a retenu qu'il résultait du dossier de la procédure que monsieur [E] est arrivé en France avec sa mère à l'âge de 10 ans, qu'il a vécu avec sa mère, son beau-père et ses demi-s'urs

. *** Dans ses dernières conclusions, [R] [V] fait valoir que le décompte de la créance est erroné et ne tient pas compte de la compensation de certaines créances respectives, de sorte que la saisie

légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle a été signée par une personne non habilitée à cette fin ; elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle fait état d'éléments erronés