Après une vérification de comptabilité de la SASU TSM Conditionnement, dont l'activité est le conditionnement, le stockage, l'expédition et la logistique de pommes de terre, fruits et légumes apportés

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Mme Marie-José DURAND, Conseiller M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., épouse A..., demeurant Mas de la Fabrique à Saint-Rémy-de-Provence

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU

Benchaa Z...et Mme Naïma A...(les vendeurs) ont vendu à M. Finta X...et Mme Kathasi Y..., épouse X...

TRIOL, Conseillère, présidant l'audience Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère, M.

L'employeur soutient que la quasi-totalité des fonctions de Mme [P] s'effectuaient en caisse, loin des pompes à essence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Khater, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

X... au poste de chauffeur de camion pompe. Par courrier en date du 2 octobre 2008, M.

Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Dominique ROSENTHAL, Conseiller Mme

En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés de M. et Mme E : 3.

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le à Me Pomiès Richaud SCP Delran Sergent COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER

Chanut conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Y 15-18.688

Mme [A] est décédée le [Date décès 11] 2018. Le 4 juin 2018, M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.