Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2021 et le 22 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de la paierie départementale de Seine-Saint-Denis, pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 30 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, conclut au rejet de la requête.

; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la loi

[O], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.

Sur le moyen du pourvoi n° P 23-13.513, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée au titre de la perte d'avantages fiscaux Enoncé du moyen 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B... et Y..., envers M. le ministre de l'économie, des finances, la direction nationale des Enquêtes Fiscales de Paris, et M. le directeur des services Fiscaux de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution

Selon un premier moyen, la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, fait grief à

et 3 ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.