Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Florence

compensatrice de préavis, outre 164,40 euros bruts de congés payés y afférents ; ' 411,00 euros bruts a titre d'indemnité de licenciement ' 3 288,04 euros bruts a titre d'indemnité pour licenciement

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.370 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 14.220 euros brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

à titre d'indemnité compensatrice de préavis 13 872 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis 52 070,16 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 25 septembre 2015

VINGT-SIX 17/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Florence

au titre des rappels de septembre 2019 à septembre 2020 inclus ; - 8 840 bruts euros au titre des congés payés afférents ; - 20 400 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

, première présidente de chambre Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Brigitte Brun-Lallemand

Madame [C] [F] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] représentée par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, avocat au barreau de PARIS, toque : C0952 substitué par Me Florent

de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 CAP SERVICE S.A.R.L. immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 410 952 485 prise en la personne de son

Les parties ne contestent pas le montant du salaire brut de référence retenu par le conseil de prud'hommes à 1 742 €. M.

- fixé le salaire moyen mensuel brut de Monsieur [E] à la somme de 3.258,84 Euros. ------------------------------------ La société CAP BOULANGER a interjeté appel de cette décision. ------

- condamné Madame [T] [G] à payer à Madame [C] [N] les sommes suivantes : * 1.539,42 euros à titre de dommages-intérêts (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), * 767,71(brut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

rendu le 27 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Pontoise N° Section : Industrie N° RG : F15/00812 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Florence

SARL) Dossier : PC/08651 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Florent

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.