qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

A, entré en France en mars 2020, à l'âge de vingt-huit ans, a épousé une ressortissante de nationalité française le 9 janvier 2021.

A a été titulaire de différents titres l'autorisant à séjourner en France du 16 octobre 2016 au 2 mars 2020 puis à nouveau à compter du 22 mars 2023.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - des fautes ont également été commises en ce que la décision de refus de prise en charge litigieuse lui a été notifiée en français

remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance, qu'il ne connait personne sur le territoire français

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales,

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

B C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

sur le territoire français. () ". 5.

France [GC], n o   29340/95, § 44, CEDH 1999-VI   ; voir aussi Ferrari c. Italie (déc.), n o   43472/98, 15   décembre 1998, et Emanuello c.

A B, de nationalité camerounaise, est entré en France le 21 juin 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant "Galerie Caroline X...", ... (6ème), en

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [I] [S] [X] [E] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Françoise

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été mise en possession, le 24 novembre 2023, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue française

2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° N 16-18.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS