française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 6.

, puisque générant des dépenses engagées en France, sont délocalisées sur le cabinet suisse et que des recettes individualisées et identifiées liées à des prestations réalisées en France sont occultées

Mme D C épouse F, ressortissante algérienne née le 25 avril 1977, déclare être entrée en France en juillet 2016, accompagnée de son époux et de ses quatre enfants.

14 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

B A fait valoir qu'il séjourne en France depuis presque dix ans, qu'il est parfaitement intégré dans la société française, qu'il travaille en qualité d'intérimaire dans le secteur du bâtiment depuis 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pierre Fabre, société anonyme

des statuts de l'Académie des sciences, dans leur rédaction issue du décret du 2 mai 2002 : « L'Académie des sciences de l'Institut de France rassemble des savants français et s'associe des savants étrangers

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa demandé ou de prendre une nouvelle décision après instruction

En effet, le magasin de Vendôme a fermé ses portes le 10 mai dernier, conformément à l'autorisation de vente en liquidation du Préfet du Loir et Cher du 21 janvier 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

B ne peut plus se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, la préfète n'a pas entaché cet arrêté d'un défaut de motivation. 3.

D C, représenté par Me Racle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2025 F-D Pourvoi n° Z 14-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et qu'il justifie d'une insertion particulière en France.

1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

X... se prévaut de ce que son frère et l'épouse de celui-ci résideraient en France, le consul général de France, en refusant de lui délivrer un visa pour les motifs susmentionnés, n'a pas porté à son droit