. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 (n°163, 5 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

K..., afin de démontrer que le public français était le premier public fréquentant ce site ; qu'en jugeant que la société Gtflix ne démontrait pas que les internautes français seraient les plus nombreux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Fulchiron, conseiller, les observations écrites du parquet général près la cour d'appel de Paris, les observations écrites et orales de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [S], et

ou encore aurait développé une activité professionnelle depuis la France mais mentionnait uniquement "des valises de billets de Suisse en France afin de régler une grande partie de ses achats" (ceux de

ou encore aurait développé une activité professionnelle depuis la France mais mentionnait uniquement "des valises de billets de Suisse en France afin de régler une grande partie de ses achats" (ceux de

ou encore aurait développé une activité professionnelle depuis la France mais mentionnait uniquement "des valises de billets de Suisse en France afin de régler une grande partie de ses achats" (ceux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2000), que la société Ressorts Produits Industriels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que Cyriaque X..., citoyen français contrôlé par les Douanes, a répondu par la négative à la question réglementaire sur le transport de sommes, titres ou valeurs supérieurs à 50 000 francs, et qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'URSSAF a notifié à la société France hygiène nettoyage, dont le siège était implanté en zone franche urbaine, un redressement

C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

par mois et une prétendue retraite de 3 156 francs dès lors que le Tribunal avait retenu pour l'année 1989 un salaire de 7 180 francs qui avait nécessairement augmenté en 1992, l'épouse n'ayant pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.