[Adresse 5] Domiciliée [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Anaïs MEGNINT, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Victoria BANES, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140883 Représentant : Me Maher NEMER substitué par Maitre Mylène BARRERE

dernière, et Mme B A, représentés par Me Frédéric, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du préfet de la région d'Ile-de-France

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'OGNON, dont le siège est lieu-dit Banne

France (no. 5107/04) The applicant, Bernard Djaoui, is a French national who was born in 1941 and lives in Rosny-sous-Bois (France).

ARCOLE INDUSTRIES, DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARCOLE INDUSTRIES, DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

whose head offices are in France.

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8 others, 21   January 2021).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.) [Committee], nos.   3927/15 and 63 others, §§ 18-19, 25 September 2018).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8 others, 21   January 2021).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Bihorac Hajdaragić v. Serbia (dec.) [Committee], no. 34929/16, 6   November 2018).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Bihorac Hajdaragić v. Serbia (dec.) [Committee], no. 34929/16, 6   November 2018).

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

arrêté du 28 avril 2025, régulièrement publié le 28 avril 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 65-2025-115, le préfet des Hautes-Pyrénées a donné délégation à Mme D C, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

  France , 27 August 1992, § 46, Series A no. 241-B; Pellumbi v.   France (dec.), no. 65730/01, 18 January 2005; and Etanji v. France (dec.), no.   60411/00, 1 March 2005).

ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX AXA FRANCE

ID LOGISTICS FRANCE S.A.S. AVILOG Copie exécutoire délivrée le : 18Octobre 2024 à : SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, Mme F D, représentée par Me Banere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de Cannes