AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6710aa50be64d7e510244f90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
domiciliés en cette qualité audit siège [Localité 16]- [Localité 2] / PAYS-BAS représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Philippe
Source officiellePage 29 sur 29
2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
01 Juillet 2019 APPELANTS : SARL BIO BAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Philippe
Source officielle