ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0110 Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD

] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 8] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Thierry-Laurent

Laurent, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société

Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Olivier Guiard, maître des requêtes et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M.

ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492 DEFENDEREURS Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 9] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] 92 Représenté par Me Michel GUIZARD

Instance de PARIS RG n° 15/09773 APPELANTE SCI MEDITERRANEE représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Goerges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A105 INTIMÉES Mme [N] [H] [

actuellement en exercice y domicilié en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Pascale BETTINGER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0140) Assistée de Me Laurent

représentée par la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Laurent LUCAS de la SCP HP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES : Monsieur

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Michellet, représentant la société EDEIS Concessions ; - et les observations de Me Guihard, représentant le syndicat mixte de l'aéroport

provisoire ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 408 260 2222 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

son syndic, l'Etude RICHEPANSE, ayant son siège ...PARIS, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, représenté par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assisté de Maître Laurence

général : N° RG 23/02234 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 du TJ de BOBIGNY - RG n° 21/04719 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Laurent

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors du prononcé de la décision.

Laurent Y..., demeurant ..., 6 / de l'Entreprise Fernandes, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray

N° RG 24/01216 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen