L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a estimé à tort qu'ils avaient mis en place un montage fictif impliquant les sociétés civiles immobilières (SCI) Impériale, Silène, Cap Hornier, Le Galion

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR S.D.C [Adresse 2], représenté par son syndic la société MA VILLE IMMOBILIER - [Adresse 3] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la Société PRIVILEGE GESTION [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN

de la transmission de documents détenus par la commune à un élu ; 2) au caractère légal de la réutilisation, par une association, de l'étude d'incidence pour la réalisation d'un stade de football en gazon

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Barthelasse, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Grillon (Vaucluse) Les Garrigons

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [J] né le 11 Mars 2007 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/10/2023 à 16 h 16 par courriel, par Me Laure GALINON

maintien au centre de rétention de : [K] X SE DISANT [H] né le 06 Juin 1997 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 14 h 22 par courriel, par Me Laure GALINON

de rétention de : X se disant [K] [L] [H] né le 30 Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08 juillet 2025 à 11 h 21 par courriel, par Me Laure GALINON

maintien au centre de rétention de : X se disant [N] [G] né le 24 Novembre 1998 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 24/10/2023 à 15 h 27 par courriel, par Me Laure GALINON

né le 01 Mars 1996 à ORAN de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23/09/2015 à 12 heures 49 par télécopie, par Me Laure GALINON, avocat; A l'audience publique du 24 septembre 2015 à 13 heures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés sur

A B, représenté par Me Galinon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Georges GAIDON, président de chambre, déléguée par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 332-19 du Code des procédures

Military District Court 1,260   23132/06 MURYCHEV YURIY VADIMOVICH (1963) 24 May 2006 5 March 2003, Simferopol Garrison Military District Court 1,290   40512/06 STAKHUR BOGDAN VASYLYOVYCH (1959

maintenir la servitude d'accès des habitations sur ce chemin ; - en 2016 à déposer en préfecture un dossier déclaratif pour des travaux de renforcement des berges par un disposif d'enrochement sec ou gabions

X... à payer 1 900 euros à la société Exploitation agricole du Galion ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

judiciaire devra intervenir de : SASU [R] ENVIRONNEMENT ELAGAGE, exerçant une activité de L'aménagement paysager, élagage, abattage, débroussaillage, entretien de cours d'eau, travaux forestiers, pose gabions