, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la garde étant matérielle et non juridique, les éléments tirés des relations avec l'Administration

000 euros à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les malaises importants de Mme Z... persistant malgré la sollicitude des agents de service, seul le recours au médecin de garde

l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'établissement de crédit souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe à l'obligation de conseil et de mise en garde

Le salarié conteste le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet au motif que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société La Garde Prétorienne.

Le salarié conteste le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet au motif que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société La Garde Prétorienne.

n'a pas donné une base légale à sa décision ; 2 )"alors que la seule circonstance que le prévenu poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans se soit vu confier épisodiquement la garde

748-1 du code de procédure civile, est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ qu' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, il résulte du procès-verbal récapitulatif de garde à vue, signé par la personne gardée à vue, que les diligences qu'il relate ont bien

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de gardes de SAMU, alors, selon le moyen, que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties

moyen : Attendu que la société DG diffusion fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder

à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des marchés à terme, hautement spéculatifs ; que l'obligation de mise en garde

preuve contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche

auparavant, il avait tiré sur un faisant en dehors de la forêt de Moulière dans laquelle il n'avait pas le droit de chasse et qu'il n'y était entré que pour rechercher ce gibier blessé ; que les gardes

que, ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que l'irrégularité, dûment constatée, d'une mesure de garde

à vue dès que les droits afférents à cette garde à vue lui ont été notifiés ; que seuls pourraient donc être annulés les actes accomplis entre le placement en garde à vue à 9 heures et l'heure à laquelle

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par ledit prévenu ; "aux motifs propres que le placement en garde