Distraction des frais et dépens 25 juin 2009 (arrêt n o 1489/09)                    40990/11 01/03/2011 Froliana GIANNINI

Giardi, a lawyer practising in Murata.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

The certificate stated that his son (born in 1993) suffered from chronic gastroenteritis caused by food intolerance, chronic giardiasis, chronic urinary tract infections, nocturnal enuresis, reduced intellectual

au premier étage, avec box de garage, dans une résidence intitulée 'Résidence [16]' située sur la commune de [Localité 18], en Martinique, ouvrant droit aux réductions d'impôts au titre de la 'loi Girardin

FAITS ET PROCEDURE Le dispositif fiscal dit 'Girardin industriel", prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistant dans la souscription au capital de sociétés

Giuseppe Romano, est un ressortissant italien, né en 1972 et résidant à Giardini Naxos. Le gouvernement italien («   le   Gouvernement   ») a été représenté par son agent, Mme E.

1940 Antonio DAVÌ 1954 Francesco DI FATTA 1939 Antonio DI PUORTO 1947 Pietro FAILLA 1951 Antonino Romualdo FERRERA 1943 Salvatore FERRERI 1949 Vincenzo GAGLIANO 1954 Salvatore GARRAFFA 1954 Nicolò GIARDINA

Christian née le 16 Mai 1956 à 59100 Roubaix (59100) ... 20138 COTI CHIAVARI assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2013/ 2890 du

Greffier : Madame Martine LARRIEU * * * LA COUR Exposant que, dans le cadre d'une opération de défiscalisation industrielle relevant de la loi du 21 juillet 2003 dite Girardin, elle avait acquis

SPAZIANI 19/06/1964 Sora Pietro COMPAGNONE 18/12/1963 Frosinone Loreto FILONI 12/12/1950 Frosinone Erminio FASANI 06/09/1952 Sora Sergio FASOLO 28/05/1949 Sora Antonio FRASCA 16/08/1955 Sora Paolo GIORDANI

janvier 2022 APPELANT Mme [R] [M] née le 8 novembre 1934 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMEA, substitué par Maître AUPLAT-GILLARDIN

réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

peuvent être considérées comme des locaux d'habitation ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * Mme Cesari-Giordani

GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN

GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 06 Juin 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ SIGRE 82 boulevard Stanislas Girardin

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 06 Juin 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ SIGRE 82 boulevard Stanislas Girardin