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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300779_20250120
20 janvier 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 20 décembre 2022 constatant son solde de points
ZUPAN David
DTA_2200637_20221027
27 octobre 2022
B D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision dite " 48 SI ", en date du 28 août 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point
7ème Chambre (JU)
DTA_2114163_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal de : 1°) annuler l'ensemble des décisions successives de retrait de points relatives aux infractions commises les 7 novembre 2017, 24 novembre
DTA_2200654_20220923
23 septembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 décembre 2021 portant invalidation de son titre de conduite pour solde de points devenu
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48SI du 17 mars 2022 et les décisions de retrait de points de son permis de conduire
Président Rollet-Perraud
DTA_2107968_20220711
11 juillet 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire à la
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mars
juge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points récapitulés sur la décision 48 SI du 28 juin 2021 prise à son encontre par le ministre
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101332_20230706
6 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler " pour excès de pouvoir " la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur
chambre 1
DTA_2008273_20221018
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100958_20221103
3 novembre 2022
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Président 5
DTA_2003757_20230209
9 février 2023
A B, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois points du capital de son permis de conduire
1ère chambre JU
DTA_2002306_20240823
23 août 2024
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis
Magistrat Benoit
DTA_2202669_20230421
21 avril 2023
C B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
3ème chambre - JU
DTA_2200010_20230320
20 mars 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points affectés au capital de
juge unique (1)
DTA_2106677_20240206
6 février 2024
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
DTA_2206219_20251222
22 décembre 2025
C..., représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 23 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2205323_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 15 juin 2022 par
JU-1ère chambre
DTA_2205261_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 septembre
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