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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4765cdc6046d47457189
19 mai 2026
19 mai 2026
Appelants : Monsieur [L] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineure [Y] [S], née le [Date naissance 1] 2017 à Lyon, représenté par Me Arnaud GUYONNET
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CETAT:CETATEXT000007877024
15 décembre 1995
15 décembre 1995
du 10 novembre 1988, confirmant celle du 20 juillet 1988, par laquelle le préfet de la Martinique a déclaré caduque l'autorisation de création d'un centre hospitalier de pédiatrie sociale Antilles-Guyane
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