La société MAKOVEC SCHLAPPI ne conteste pas qu’aucune retenue de garantie n’a été stipulée dans la convention qui a lie à la société BRA.

l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs

l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs

copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 1] SARL KIRK SCP TADDEI FUNEL Grosse délivrée le : à : Maître ERMENEUX Maître LADRET Maître TOLLINCHI Maître IMPERATORE

barreau de GRASSE SARL ANDERSEN REAL ESTATE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Le recours à de telles mesures doit s'accompagner de garanties adéquates contre les abus, prévoir des garanties procédurales suffisantes et pouvoir reposer sur des éléments montrant de manière suffisante

La société Cam BTP, mise en cause par la société Ouest Alu en qualité d’assureur de son sous-traitant, la société Tir technologies, sollicite également sa mise hors de cause au motif que la garantie décennale

soutient que ces lésions rendent le cheval impropre à l’usage auquel il était destiné, à savoir performer à un niveau relativement important et que la société SHOW JUMP INVEST est tenue tant à la garantie

du 26 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de l'association " Horizons Vendômois " et autres, a modifié l'article 2.2 de l'arrêté attaqué définissant le montant des garanties

APPELANT Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (75), demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

jlg N° 2013/333 Rôle N° 12/18398 [L] [K] C/ SCI LES JARDINS DE TREVI Grosse délivrée le : à : Me Serge DREVET SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

le procès-verbal de réception des travaux listant la présence de plusieurs fissures sur les façades, ainsi que le rapport d’expertise dommages ouvrage aux termes duquel la société MMA a refusé sa garantie

oeuvre de la société Le Gonnet, le 19 avril 2024) et enfin, l’absence de fondation lors de la construction de l’immeuble (hypothèse émise par l’assureur de l’immeuble le 21 mai 2024 pour dénier sa garantie

Localité 17] HABITAT ; que le 26 juin 2023, les locaux ont subi un dégâts des eaux ; que l'association estime que la fuite résulterait d’une malfaçon, et que la responsabilité civile décennale avec la garantie

créances dans la limite du plafond 13 et que soit ordonné en conséquence le paiement d'une somme représentant la solde de sa créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa garantie

notamment pas la déclaration de l'assuré au moment de la souscription du contrat ; " alors, d'une part, qu'en évoquant et statuant d'office par une seule et même décision sur l'exception de non-garantie

Il a versé un dépôt de garantie de 2.258 €. Il a quitté les lieux le 5 décembre 2023. L’état des lieux d’entrée avait été dressé le 2 mai 2023 et l’état des lieux de sortie le 6 décembre 2023.

En garantie du remboursement de ce prêt, il a adhéré au contrat d’assurance de groupe n°PN0301 06/213 souscrit par l’organisme préteur auprès de la société BPCE Vie.