DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 L'association syndicale libre Le [Adresse 10], dont le siège est chez Mme [W] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.328 contre l'arrêt rendu

, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente

Josserand-Jaillet, président honoraire de tribunal administratif, - Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

le 8/10/2024, l'ordonnance suivante : *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 04 mai 2022 dans le litige opposant Mme [W] [R] à M.

le 22/04/2025, l'ordonnance suivante : *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 25 novembre 2020 dans le litige opposant Mme [D] [X]-[C] à M.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

N° RG 23/00583 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWBO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL JAILLET

, Président Rapporteur et Madame Nathalie BOUTARD, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Karakus, substituant MeToulouse, représentant M. C et Mme A.

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 juillet 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, magistrate désignée ; - les observations de Me Jaslet, substituant Me Fauveau Ivanovic, avocate de Mme

D..., représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G ; - et les observations de Me Jaslet pour M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme JAILLET présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère non sérieusement contestable : les désordres importants, évolutifs, et progressant vers leur généralisation, susceptibles dès lors de rendre

contre celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la mainlevée de la suspension provisoire qui frappait la SCP Japhet-Japhet