Turquie , 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996 ‑ IV).

Turquie (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43).     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence, (voir notamment les arrêts Akkuş et Aka c.

Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 18 octobre 2021, et des mémoires en réplique enregistrés les 2 et 7 novembre 2022, Mme H E et Mme A B E, représentées par Me Joseph-Oudin, concluent

MAGICFIT N° SIRET : 827 999 301 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Joseph

directeur de la citoyenneté et de la migration, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil

D A désormais majeur, représentés par Me Joseph-Oudin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2020 ; 2°) à titre principal, de condamner

D’une part, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. B...

D’une part, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. B...

BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS INTIME(S) SAS SOCIETE AIRBUS OPERATIONS 316 route de Bayonne 31060 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU JEUSSET, avoués à la Cour, Me Joseph

Pays-Bas , 26 mars 1996, §   70, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ II).

Grèce du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40). 40.

France , 25   juin   1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, Dalban c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Sakhnovski c.

Belgique [GC], n o   26103/95, § 27, 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I).

Turquie , 23   septembre 1998, §   49, Recueil 1998 ‑ VI). 57.

Norvège , 7   août   1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III et Bronda c.   Italie , 9   juin 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV).

Joseph Polacek et M me Libuse Polackova, sont des ressortissants américains nés en 1925 et résidant à Oxford (Michigan, Etats-Unis d’Amérique).

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M.

Grèce , arrêt du 19   mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p.   508, §   35 et Marinakos c. Grèce , (déc.) n o 49282/99, 29 mars 2000). 27.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura,   Corneliu Bîrsan, &#