1986 par laquelle il a rejeté d'une part, ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'avis de la commission administrative paritaire du 28 janvier 1977, les arrêtés ministériels des 31 juillet

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE

OCTOBRE 1977 ; ENSEMBLE SURSEOIR A L'EXECUTION DESDITES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963

du tribunal civil de Briey du 8 janvier 1920 et du 31 juillet 1924, et de tout autre document portant sur l'attribution à X de la mention « morts pour la France ».

du tribunal de Tizi-Ouzou du 9 juillet 1924.

* Par jugement en date du 5 juillet 2019, le tribunal d'instance de Toulouse a fait droit à la demande principale de M.

B A, représenté par Me Zouine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de le convoquer à

a prononcé le relevé de la caducité ; que la société Damiani ayant interjeté appel de cette ordonnance, le juge chargé du contrôle des expertises a, par une ordonnance du 2 juillet 2004, ordonné la convocation

du fond ont violé les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2

de dette du 11 juillet 2012, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 8.

pénale irrecevable, sans rechercher si, dans son jugement du 28 juillet 2016, le juge répressif n'avait pas ensuite retenu une incapacité totale professionnelle répondant aux prescriptions de ce texte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Halle aux vêtements, dont le siège est ..., Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un jugement

Un jugement du 5 décembre 2012, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 4 juillet 2014, a rejeté ces demandes. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

pratiquées avant sa saisine ; que la société a interjeté appel du jugement ; Attendu que M.

contradictoire et qu'il en résulte que l'appel formé par X... le 14 septembre 1999 du jugement du tribunal de police d'Aubervilliers, rendu contradictoirement le 16 juillet 1999, est tardif ; "alors

Par jugement du 27 avril 2006, le Tribunal de grande instance d'Evry, saisi sur demande de M. et Mme [T] [R], a notamment annulé l'état liquidatif de la communauté [P]-[U] du 23 juillet 2011, condamné

du 5 juillet 1996, cette procédure a été étendue à M.