Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 22 juin 2022, publié le 25 juillet suivant, et en vertu d'un jugement devenu définitif rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 juillet 1997, en qualité de garde à domicile, selon un

D A, représenté par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé

La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.

que pour dire n'y avoir lieu à annuler la décision rectificative du 30 juillet 2012, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments versés aux débats que les taux ont été fixés à la même date, à savoir le

NDA - NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE 7, rue Levert 75020 PARIS représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 DEFENDERESSES

Celui-ci a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés.

et fils et la société des établissements Lefort équipement (les sociétés Lefort), créanciers de Mme Y..., sont intervenues à l'instance ; que le tribunal ayant rejeté les demandes du liquidateur, celui-ci

Le 20 juillet 2017, M.

La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.

moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée par la Mutualité sociale agricole (MSA), le 13 mars 1995, en qualité d'agent technique ; qu'ayant obtenu un brevet de technicien supérieur en juillet

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02481 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMKF Décision déférée à la Cour : 10 Juillet

Ce marché devait être exécuté sur la période de mai à juillet 2012.

LA COUR, 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M.

La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.

représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie LEPERT DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON Madame Pascale Y... épouse X...

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/12672 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet