Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation,

mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet

25/00274 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

24/00749 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

Y... ayant été victime d'une infraction le 30 juillet 1988, un premier jugement d'une juridiction répressive a statué sur l'action publique par une condamnation devenue définitive et ordonné une expertise

même jour du port de Douarnenez ; que les patrons pêcheurs ont fait l'objet d'une convocation en justice pour pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit ; que, par jugement en date du 17 juillet

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2022, délivrée le 4 juillet 2022, la SA Cofica bail a notifié la résiliation du contrat de crédit bail et demandé à M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable et condamné M.

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine

Z..., directeur général, à déposer plainte le 8 juillet 1996 ; que les déclarations de plusieurs salariés recueillies par la police le 10 juillet 1996 ont fait peser des soupçons sur Marie-Christine X.

[I] [F] des chefs susvisés, décerné contre l'intéressé, le 6 décembre 2017, un mandat d'arrêt, puis ordonné, le 23 juillet 2018, son renvoi devant le tribunal correctionnel. 2.

2006, et dans les conséquences dommageables qui en sont résultées pour les victimes ; … que la peine de 50 000 euros d'amende pour l'infraction d'homicide involontaire et de 2 000 euros d'amende pour

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 24 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; pour le surplus il affirme qu'il offre des garanties de représentation suffisantes ; il n'est pas contesté, sur le plan formel, que le jugement du 6 juillet

resté dans son véhicule ; il ne pouvait toutefois se méprendre sur l'objet de cette visite, sans lien direct avec l'activité de Robert Y... ; il avait par ailleurs été formellement mis en cause par Julien

l'urbanisme pour avoir, le 14 mai 1982, édifié une construction sans permis de construire ; "alors, d'une part, que l'action publique s'éteint par l'amnistie ; qu'en son article 2, la loi n° 88-828 du 20 juillet

de 100 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que si le prévenu ne peut être condamné, comme il le soutient, par application des articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet

des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation de Luc Y... à une peine