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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00102
31 janvier 2012
31 janvier 2012
rattachés (la mutuelle) ; que les débiteurs principaux s'étant montrés défaillants, la caisse les a assignés en paiement ainsi que la caution ; que le 19 février 1999, la caisse a cédé à la société Kappa
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