; que l'article R. 26 du code dispose : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, assistée de Me Pascal KLEIN de la SCP

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

alors qu'elle disposait d'un arrêt de travail en date du 20 avril 2006, ce pour état pathologique lié à la grossesse et a demandé le paiement de salaires et indemnités, d'une prime exceptionnelle de fin

Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Maître [T] [P] notaire associé de la SCP [P], né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Philippe KLEIN

 : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Par jugement du

de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 205 **************** INTIME : S.A.S.

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

A... de dresser l'acte de notoriété prévu par l'article 370 du Code civil ; que les correspondances échangées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006 entre M. B..., avocat de M.

Ils ont produit des justificatifs actualisés de leurs revenus et charges et ont été invités à envoyer par mail, avant la fin du mois de novembre 2025, une attestation actualisée de droits [10].

Sporting, représentée par Me Paloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le contrat de sous-concession d'exploitation du lot de la plage n° 9 dit " La plage Klein

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Par suite, à la date de la présente ordonnance, les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A ont perdu leur objet, tout comme les conclusions subséquentes à fin d'injonction relatives

Droits de l’Homme, le requérant soutient que la déchéance de son mandat parlementaire a porté atteinte à son droit d’être élu au Parlement national et a privé ses électeurs d’un élu de leur choix avant la fin