AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Laboriec/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD004402413
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En l’affaire Laborie c.
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LABESSE HOLDING COMPANY
25/06/2026
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VIRGINIE LABES
23/06/2026
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LABESSE, Florian, Didier
18/06/2026
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LENOIR, Alisson, LABESSE
07/06/2026
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Orti Labessouille
07/06/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110892
1 décembre 2021
1 décembre 2021
ses revenus de deux sociétés françaises et d'une société luxembourgeoise ; qu'il ressort des pièces des parties que le nom de l'épouse est mentionné en qualité de gérante des sociétés suivantes : - LABO
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