affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1987) d'avoir diminué de moitié la dette de l'intéressé, alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a perçu à tort ladite

Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que

sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite

Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors

de l'absence prétendue de grief, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe, ainsi que les articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite

Fred fait le même grief à l'arrêt, alors, que la notoriété de la marque Fred permettait à celle-ci d'échapper au principe de spécialité s'agissant de l'atteinte indirecte susceptible d'être portée à ladite

sérieuse d'appliquer l'article 8-11 de la Convention collective du bâtiment sans constater que les conditions de travail du salarié lui ouvraient droit à l'indemnité de repas fixée par l'article 8-15 de ladite

Y..., sans caractériser un lien de subordination entre celui-ci et ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1779 du Code civil ; Mais attendu que la

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

Espace bois n'invoquait pas, dans sa correspondance du 17 décembre 1990, un licenciement pour motif économique, mais une rupture de contrat de travail d'un commun accord ; et alors, d'autre part, que ladite

déclaré mal fondé son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Experr a ordonné la vente d'un véhicule qu'elle avait donné à crédit-bail à ladite

Z... n'entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que Mme Y... aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

selon le pourvoi, qu'en décidant que "les termes clairs et précis de cette convention font peser sur la société Solaisud l'obligation d'acheter... 1 000 000 de litres maximum par mois", cependant que ladite

par un autre chirurgien-dentiste avant la demande d'entente préalable et qu'il est fort probable qu'une expertise ne pourra vérifier que les dents 33 et 43 avaient déjà fait l'objet de soins avant ladite

[G] avait, dans une procédure dont le jugement a été rendu le 8 décembre 2014, « reconnu lui-même et publiquement qu'il n'[était] pas propriétaire de ladite parcelle dans le cadre d'une précédente procédure

[S], poursuivi du chef d'excès de vitesse, pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros, il a déclaré son opposition à ordonnance pénale recevable alors que l'opposition à ladite ordonnance, notifiée

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Joëlle X... ... 22200 POMMERIT LE VICOMTE non comparante, ni représentée ET : Madame Cécile Y... ... 22410 LANTIC non comparante, ni représentée Par