indemnités journalières de l’assurance maladie au-delà de six mois, “l'assuré social... doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.

La SAS GRENKE LOCATION a bien mis en demeure la SCI LUMO de payer les échéances dues pour les loyers des mois de juin et juillet 2024, par LRAR du 9 août 2024 réceptionnée le 19 août 2024.

D’autres fissures moins importantes étaient relevées dans ce constat. Un affaissement du plafond était concomitamment constaté chez la SCI PASSY.

#P0128 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

La terre avoisinante appartenait au saint monastère de Megisti Lavra et n’était pas habitée.

Civile Cab. 1 N° RG 24/03306 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU3X Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel BERGER Me Laura MOUREY Le Le greffier Me Emmanuel BERGER Me Laura MOUREY RÉPUBLIQUE

égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

APPELANT Monsieur [Z] [V] né le 03 Avril 1987 à [Localité 10] de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 8] - comparant en personne, assisté de Me Laure MAGUELONNE, avocat au

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

ET A LAURE A..., LORS DE LA CREATION DES EFFETS DE COMPLAISANCE SOUSCRITS PAR Z...

[V] [E] (décédé) [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES - 206 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [A] [G] [Adresse 5] représenté par Me Laure MOREAU TALBOT

Au soutien de ses prétentions, la SAS HENEO expose que le défendeur a dépassé la durée de séjour de 36 mois maximum et qu’il est dans une situation d’impayé locatif de plusieurs mois.

implantés abusivement le long de notre mur, - à l'abattage d'un arbre en haut de notre allée dont la hauteur est de plus de quatre mètres et la distance de la limité séparative de moins d'un mètre,

de la Monte Paschi banque au passif de la liquidation judiciaire de la SAS les deux Garçons à la somme de 144 930,73 euros, outre intérêts au taux euribor 3 mois, majoré d'une marge de 6,50% à compter

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Société [6] S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Patrice CHICHE - CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE - Me Laura

Alberto A..., demeurant "Lauga", Gaillères (Landes), 3 / M.

B..., expert, les mentionnant dans un précédent rapport du mois de mars 1997.

; b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs

[R] [U] ; Après avoir entendu : - Me Laure Massiera, en sa plaidoirie, - M.