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contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Madame Laura TARDY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Laure MEANO, présidente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

MIREPOIX, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 02 Septembre 2022 à 10H00, assisté de K.BELGACEM, greffier, avons entendu : [T] [E] assisté de Me Laure MIREPOIX, avocat au

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Laure-Anne REMY, Greffier.

, avocat au barreau de METZ Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ S.A.S.

[O] et de Mme [E], de la SCP Richard, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, en qualité de mandataire liquidateur de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Mme Z....

éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter, a estimé souverainement, par une décision motivée à partir des constatations de l'expert judiciaire, que la propriété de la Lauze ne constituait pas une

LA COUR ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au mois de juin 1968, Paul Lamure, qui contrôlait la société Rhône-Sud, a constitué la SARL Nord-immobilier

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste

DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06330 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBAU Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Laure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Les Lauriers Roses du désistement du premier moyen de son pourvoi ; Attendu,

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

/04856 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXE Du 30 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laure

La commune de Venarey-Les-Laumes s'était prévalue de ce moyen de défense devant les premiers juges, de sorte que, contrairement à ce que soutient la requérante, en retenant ce moyen sans en informer préalablement

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne justifie que d'une ancienneté de moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.