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Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société L'Immobilière Groupe Casino, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Lorient.

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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 MAI 2019 (n° 2019/267, 4 pages) Numéro

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Le 6 avril 2021, monsieur [G] [L] a formé opposition à cette contrainte par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Verdun qui a transmis le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Bar

B, représentés par Me Laurent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté

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DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 06 Avril 2023, Madame Laurence Duvallet

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_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Laurence

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