G : 10/ 02506 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 8 du 22 mars 2010 RG : 2009/ 14468 ch no2 X... C/ Y...

Le 1 er mars 2010, un collège de la Grande Chambre a fait droit à ces demandes. 7.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Gilbert ZE..., demeurant à Coulommiers (Seine-et-Marne), ..., 9 / M. Jean-Paul XE..., demeurant à Craon (Mayenne), route de Livré la Touche, La Puce, 10 / M.

Laurent XZ..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 88/ de Mme H..., épouse XZ..., demeurant ...

Marc Y...

Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2018 (n°605, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mars

Route de Juvardeil 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par Maître Paul HENRY de la SCPA THEMES, avocats au barreau de LILLE INTIME : Monsieur Laurent X... ... 49100 ANGERS comparant, assisté

LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mars 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule

Laurent Y... et la société Aesthétic ont commis des actes de concurrence déloyal qui sont à l'origine des préjudices subis par la société Innov'Esthétique, et de les avoir condamnés, in solidum, à lui

26 Septembre 2007 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, à l'audience publique du 14 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats. ****

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis

P..., agissant auprès de Marcel Y... et Monique X..., - Jean Pierre Q..., Anne Marie R..., également très proche du couple Y...

Laurent X..., 2 / Mme Marie-Thèrèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile), au profit de

[S] [M] est décédé le 10 mars 2017.

Laurent FICHOT, avocat général, ***** Le mariage de M.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par