des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice commun de l'autorité parentale, est contraire au principe de libre

en date du 2 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

De manière exceptionnelle, si ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière, le place dans une situation intolérable, une décision de non retour peut être rendue

de 10 jours a couru à compter de cette date, en sorte que l'appel a été régulièrement formé le 21 septembre suivant ; "et alors, d'autre part, qu'en faisant courir contre les parties un délai de recours

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Adresse 1], 2°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [8], société d'exercice libéral

juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en date du 22 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; qu'en considérant que le recours gracieux, expressément libellé comme tel par la SCI dans son courrier du 24 juillet 2019 adressé au maire d'[Localité

[CP] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. 12.

formé par la société France Télécom, et, sur le recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a porté à 40 000 000 euros la sanction pécuniaire infligée à la société France

premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 191, 510 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La demanderesse au pourvoi principal n° H 20-19.314 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.

organisée, association de malfaiteurs, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Mireille Y... a signé le 20 janvier 1992 un mandat général au profit de James Z... ainsi libellé

Remond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.