qu'ainsi, l'association UFC Que Choisir des Pyrénées Orientales, agréée par arrêté préfectoral dudit département, ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile que pour les infractions à la loi

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que " depuis les faits, est entrée en vigueur la loi

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

, ni par la délivrance de certificats d'authenticité, procédé courant en joaillerie et utilisé en l'espèce pour des pierres authentiques, ni par la référence à la COB, obligatoire dans le cadre de la loi

Maxime X... sur la présence, dans son véhicule, du pied de biche de couleur bleue similaire à celle prélevée sur les traces d'effraction retrouvées sur la porte du hangar, à savoir son utilisation pour

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En ce sens, il précise que de par sa couleur blanche et sa configuration, ladite installation ne crée aucun contraste vis-à-vis de la structure du bâtiment.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi

(sms du 9 septembre 2013 - mms sexe masculin en photo couleur avec commentaires dégradants à l'appui - sms du 18 avril 2013 à 19h 16 - sms du 23 avril 2013 à 13 h 10 - sms du 26 avril 2013 à 6 h 13 - sms

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-23, 222-24 du code pénal, préliminaire, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi

Les faits se sont déroulés sur le 8eme ardt suite à une altercation ou l'autre partie est sortie d'un véhicule BMW de couleur blanche immatriculé [...].

prix" ; que des listes étaient établies concernant des produits à retirer si des revendeurs ne s'alignaient pas sur les prix publics indiqués (PPI) des fabricants, que des produits étaient siglés par couleur

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la date de sa découverte par la victime, aucune prescription n'était acquise lors des poursuites, étant observé qu'il a été fait régulièrement application à l'espèce des dispositions nouvelles de la loi

des adultes la somme de 232 558, 44 euros en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes - dite Afpa - est une association loi

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi