les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles 423 de la loi du 24 juillet 1966 et 121-7 du nouveau Code pénal, la complicité de Marc E... quant au dépôt de fonds

.., et réformé ce jugement sur la peine en condamnant ledit demandeur à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et à 100 000 francs d'amende, outre l'interdiction, pendant cinq ans, de tous

qualité de pontier dans l'atelier des cylindres de l'établissement Solllac Dunkerque, et a appris que depuis le 23 février 1998, des mécaniciens et des pontiers de Montalev y travaillaient ; que Jean- Pierre

[L] et Mme [F] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force pub1ique et d'un serrurier ; - condamner M.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure soulevé par le prévenu et dit que l'appel de la partie civile était recevable ; "aux motifs que Jean-Pierre

par : LA SOCIETE ANONYME COPARFIC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1988, qui a dit sans objet la mise en cause devant la Cour de Jean-Pierre

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi

conservé la qualité de personne ayant autorité qu'il avait auparavant ; que Shirley B..., née le 7 juillet 1980, a eu quinze ans le 7 juillet 1995 et qu'elle était donc mineure de quinze ans lors de tous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PIERRE Copie exécutoire délivrée à : Me BAUDOUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07805 - N° Portalis

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri

sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre

Pierre, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

[RF] [D], 15°/ à Mme [S] [D] épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 10], venant aux droits de [N] [D], 16°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 18], 17°/ à M.

A..." à qui il venait remettre de l'argent ; cet individu était parti sans vouloir décliner son identité ; tous ces témoignages qui accréditent la thèse selon laquelle Y... Z... A...

de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958, les auditeurs de justice participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, et peuvent assister le juge d'instruction dans tous