par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Isabelle Laura Marie Hélène Y... épouse A... ... 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 décembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur leur plainte contre Martine

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

A s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre par le préfet de la région Guyane le 31 août 2021 et par le préfet de la Martinique le 17 mars 2017,

2010, enregistré sous le no 07/ 1451 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... ... 97280 LE VAUCLIN représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie

APPELANT : Monsieur Jean-Etienne Florian X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse X...

du 24 Novembre 2009, enregistré sous le no 07/ 3381 APPELANT : Monsieur Victor Emile Chrisitan X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars et le 29 septembre 2024, Mme E A, épouse D, et M.

Par un jugement n° 2100080 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

maritime de la Martinique, d’un bâtiment commercial de 29 m2, afin d’y exercer une activité de restauration rapide.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

représenté(e) par Maître [L] [Z] -Case n° 14 - [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Maître [O] [Adresse 7] * La SAS HORIZON Numéro SIREN : 788502466 [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MARIES

PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [G] Notaire - [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [O] [Z] Notaire - [Adresse 10] [Localité 5] Représentés àl'audience par Me Marie

Par un jugement n° 2200003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

B est seulement fondé à demander l'annulation partielle de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Martinique du 11 mars 2022, en tant qu'il l'affecte à titre provisoire en zone brigade banalisée pour

Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de La Guadeloupe que Mme A, de nationalité camerounaise, qui déclare être arrivée à Saint-Martin le 27 mars 2023, a fait

versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement relative au remplacement qu'elle a effectué le 16 septembre 2021, qui a toutefois été implicitement refusé par le recteur de l'académie de Martinique

Pierre I..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant : 05120 Saint-Martin-Queyrières, 3°/ de M. Augustin A..., demeurant ..., 4°/ de M.