alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie

pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie.

X..., ancien chaudronnier aux Houillères du Bassin de Blanzy, qui avait cessé d'être exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que

X..., embauché le 16 novembre 1987 par la société Genedis, en qualité d'employé de libre-service, s'est trouvé atteint d'une maladie ; qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail moyennant

[S] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.

de l'Orne (la caisse) a, par deux décisions du 23 mars 2018, prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2.

[Q] (la victime), employé de la société [1] (l'employeur), a déclaré le 12 juin 2012 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une maladie professionnelle pour un lymphome

sur le caractère professionnel de la maladie.

professionnelle la maladie déclarée par M.

médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

présentée comme se rattachant à un accident de travail ou maladie professionnelle.

maladies professionnelles, viole l'article L.461--2, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale et ledit tableau des maladies professionnelles l'arrêt attaqué qui considère qu'un certificat médical rédigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-10.387 à S 98-10.389 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de