Par un arrêt du 20 décembre 2018, cette cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi, a déclaré le pourvoi immédiat de la société Erna mal fondé et a maintenu l'ordonnance du tribunal d'instance

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le chef de redressement relatif au versement de transport mal fondé, a prononcé son annulation, a minoré le montant du redressement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que sa demande de mise en liberté était mal fondée, l'a rejetée et dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors : « 1°/ que la personne qui comparaît

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de déclarer mal fondée leur demande aux fins de distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée

Je regrette de leur avoir fait subir ces actes ; je ne pensais pas que cela leur avait autant de mal" ; "1 ) alors que l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe la mention au procès-verbal des

pendant plus de huit jours sur la personne d'Eliane X..., et déclaré l'action civile de la victime irrecevable ; "aux motifs que les circonstances des coups échangés entre Serge Z... et Eliane X... sont mal

X... faisait valoir dans ses conclusions que les sanctions prises antérieurement au licenciement étaient mal fondées et nulles en la forme, la cour d'appel qui s'est fondée sur les sanctions pour en déduire

le 31 juillet 1981 entre les parties, qui consacrait un précédent accord tacite sur le paiement des heures supplémentaires, que celles-ci n'étaient, auparavant, pas rémunérées, la cour d'appel a mal

[B] reproche à la SCP d'avoir communiqué tardivement le projet de mémoire ampliatif, mal exécuté son obligation de conseil, omis de soutenir un moyen tiré de ce qu'il devait travailler exclusivement

était pas opposable pour défaut d'apparence et pour avoir été rédigée en français, langue qu'elle ne maîtrisait pas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit de la société mal

président d'une association, dans le cadre duquel il aurait commis diverses indélicatesses, telles que notes de frais excessives, insultes, menaces et harcèlement du personnel, et menacé de licencier "pas mal

moyen unique : Attendu que la société Crouzier Profilage, en redressement judiciaire, et les organes de la procédures collective font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 3 mai 1995) d'avoir déclaré mal

continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; que n'est pas constitutif d'une telle faute le fait, pour un salarié OQ2, de refuser une fois d'exécuter par peur de le mal

énonçant que, faute d'avoir provoqué une réception judiciaire sans réserve, les époux X... qui avaient pris possession de l'ouvrage, ne pouvaient plus, par la suite, faire état de travaux non terminés et mal

alors qu'en affirmant que Jean-Philippe Y... était en toute logique son conducteur habituel puisqu'il était dans la nécessité de l'utiliser pour se rendre quotidiennement à son travail, qu'on voyait mal

Hemmer fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en déduisant de la qualité d'expert comptable et de commissaire aux comptes du demandeur

Z..., il fermait des trappes d'accès à un sous-sol au moyen de panneaux métalliques sur lesquels il avançait au fur-et-à -mesure de leur pose, l'un d'entre eux, mal fixé, a basculé, entraînant sa chute

l'obligation de payer les pensions alimentaires fixées judiciairement à sa charge, et que le paiement n'ayant pas été fait par erreur et en l'absence d'une cause légitime, sa demande en restitution était mal