CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 22

correspondant à l'indemnité d'assurance versée à la société " Au comptoir de Grem " en réparation des dommages causés, en novembre 2021, au commerce qu'elle exploite dans la zone d'activité commerciale de Colin

nécessaire par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée qui serait liée aux contraintes imposées par la situation sanitaire ou par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid

La société Corre Soudure a interjeté appel le 26 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, l'association de protection des collines peypinoises, représentée par Me Cecere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 MAI 2026 N° RG 25/02939 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L.

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

. ; qu'au contraire, les éléments donnés par Arnaud Z... sur l'utilisation par Olivier A... d'un "tatoo" au nom de sa copine, sa présence rue ... dans le quartier des Sablons, le domicile de sa copine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coppin, première conseillère, - les conclusions de M.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2026 à 15h20, Signée par Madame Claudine PHILIPPE, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L

Par décrets gouvernementaux en date des 23 mars, 11 et 31 mai et 29 octobre 2020, il a été interdit aux établissements hôteliers d'accueillir du public, de sorte que le restaurant de la société [Adresse

Le courriel du 27 mars 2020 envoyé par M.

O... a été mis en examen des chefs d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le 21 mai 2015. 3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société L'Entrecôte Canebière, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars

formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Bretagne - Pays de Loire dite Groupama Bretagne, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 12 mai