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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8969
10 juillet 2025
[U] [Z] qui n'est pas un agent bénéficiant d'une délégation de pouvoir du Maire ; - constater que M.
CONTENTIEUX CIVIL
69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
la seconde le 16 mars 2028.
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc896
25 août 2017
En conséquence, [Y] [P] doit être débouté de sa demande d'annulation de la contrainte du 14 mai 2013.
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e684
12 octobre 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
Franck Né le 20 Février 1975 à COSNE COURS SUR LOIRE (58) Fils de Jean-Paul et de H...
2ème chambre
DTA_2300151_20260129
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - en 2018, la chaussée de la rue Paul Bert, au droit de leur propriété a subi un affaissement générant des nuisances sonores au passage des véhicules, du fait de l’irrégularité
6253cb83bd3db21cbdd8dacf
19 novembre 2010
Marie-Louise B...épouse C...
670e05e110ea465c0ffcf798
14 octobre 2024
[R] [E], propriétaire de l'immeuble voisin sis [Adresse 2].
Chambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
voisins.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
68e88b5f3ea43407b9fbaf24
7 octobre 2025
exécutoire délivrée le 07 Octobre 2025 à Me DUPEYRON Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300338
20 mars 2012
.; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille douze.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
L'association " Essars terre rurale " et des voisins ont formé, le 19 mars 2021, un recours gracieux contre ce permis qui a été rejeté par une décision du 19 avril 2021.
1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
de Saint-Paul-de-Varces a délivré à M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400541_20240215
15 février 2024
la commune de Saint-André de l'Eure demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, un référé mesures utiles afin que le trouble anormal de voisinage
à l'arrêt de déclarer prescrite leur action forméec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301177
29 octobre 2015
François C... sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage ; AUX MOTIFS QUE « l'expert judiciaire Jean-Paul A..., après avoir constaté les désordres affectant le mur, les impute principalement
6253cc30bd3db21cbdd8f6b1
9 mai 2012
Ch. civile B ARRET No du 09 MAI 2012 R. G : 07/ 00415 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 1319 X...
Chambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
Monsieur [N] [L] a appelé en garantie monsieur [W] [M] et la MAF, suivant exploits en date des 3 et 10 mars 2011.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
née le 02 Février 1987 à YAOUNDE (CAMEROUN) ... 42340 VEAUCHE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON
ECLI:FR:CCASS:2021:C300428
20 mai 2021
Jacques, la société VSM et la société Vent et Marée, les engagements pris en 2005, par la société Pierre Paul Jacques envers la bailleresse relatifs à l'aménagement aux frais du preneur de l&apos
6253ca20bd3db21cbdd8a20a
28 novembre 2007
mai 1990.
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