Grande Chambre   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

titre principal, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, au recteur de l'académie de Bordeaux et au lycée polyvalent d'Etat Montesquieu Bordeaux de lui permettre de se présenter au devoir surveillé

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative

placement d’un enfant dans un centre de détention pour mineurs, aux fins de «   corriger son comportement   »   : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 24 mars

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 avril 1992 par le cabinet Regimbeau, a été licenciée le 3 mai 1996 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998

le prévoir et, par conséquent, l'éviter, et qu'ainsi l'événement n'était pas inévitable dans sa cause, a violé, en y ajoutant, l'article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai

cette dernière nécessitait l'emploi d'un pont roulant ou d'un système de treuil conformément aux dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, et de l'article 1 de l'arrêté du 19 mars

de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation de ce système, ensemble la décision qui l'a mis en place.

Laetitia B et Marie Daniela C ; 2°) d'ordonner la régularisation de ses actes d'état civil ; 3°) de commettre l'Office français de protection

{ margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2002)52 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 mars

Par conclusions d'incident signifiées le 10 mai 2011, M.

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... T... épouse H..., 2°/ à M. S...

. / La garde provisoire pourra, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée. / Le juge des enfants saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que Mme X..., résidant à l'étranger

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005), que la société Résidence prestige a fait édifier en Martinique, en 1989, un ensemble immobilier qu'elle a commercialisé

QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 MAI 1951 "ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION" DISPOSE QUE "TOUTE BAIGNADE D'ACCES PAYANT DOIT, PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC, ETRE SURVEILLEE

Michel, LE SYNDICAT CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE DU HAUT RHIN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988 qui, dans la procédure suivie

Time et à la Mutuelle électrique d'assurances de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 28 mars

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.