à la SELARL MANARD Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire

Le 06 mars 2024 et le 04 septembre 2024, la SCI LAMARTINE, représentée par la SA CDC HABITAT, a fait signifier à Monsieur [B] [A] des commandements de payer les loyers et charges impayés visant la clause

(Côte-d'Or), 438) Mme Marie-Hélène XM..., demeurant ...

fait l'objet des mêmes mesures de publicité que le PIG.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars 2024, le 29 mars 2024, le 6 juin 2024 et le 2 décembre 2024 (ce dernier non communiqué), Mme I...

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants est un pavillon d'architecture traditionnelle de 136 m2, classé en zone Nh du plan local d'urbanisme.

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de stationnement de caravane sur un site boisé classé

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de noter que la SA PROMOLOGIS fonde sa demande d’acquisition de la clause résolutoire sur les seuls impayés de loyer

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 26 mars 2024, Mme C A et M.

de Monsieur Hervé X..., ayant demeuré à Saint-Emilion (Gironde) Le Panet et actuellement sans domicile connu, 2°/ de Monsieur Andre Y..., demeurant à Lormont (Gironde), ..., 3°/ de Monsieur Jean-Claude

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 25 mai 2020, soumis à consultation du public du 18 mars au 9 avril 2020 inclus, la préfète du Gers a fixé les modalités de la campagne de chasse 2020

Claude X..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes) ci-devant et actuellement sans domicile connu, 7°/ Mme Pierrette L..., demeurant ...

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2022 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du même jour.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 1991, M.

Cependant, la clause résolutoire prévue aux baux relatifs aux emplacements de parking n'est pas conforme à l'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 précité, qui ne permet à une clause résolutoire de

Il soutient que : - il a d’abord diligenté deux évaluations comportementales de son chien ; la première, qui a classé son chien au niveau 2 de danger, n’a été validée par les services de la mairie de

" n'ont pas été classées en zone d'assainissement collectif.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Van

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2023.