Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 OCTOBRE 2023 à 17 heures 45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

EN DATE DU 11 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 JUILLET 2023 à 14 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

2025 N° de rôle : 2025 001527 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : TRANSPORTS MARMION

SUSPENSIF EN DATE DU 18 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 18 JANVIER 2024 à 14h45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 19 JANVIER 2024 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Le couple a acquis en indivision : - une maison située à [Localité 13], - un local commercial à [Localité 13], - un immeuble situé à [Localité 10] constitué de deux appartements locatifs.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.

Marino, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Succombant principalement , la société DÉLICATDESSERT, d'une part, et Me [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société AUX CAPRICES DE MARIANNE , l'EURL AUX CAPRICES DE MARIANNE et la société

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente. Considérant ce qui suit : 1.