[Y] [D], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Localité 10] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme

Mme [O] a versé une caution de 730,00 euros lors de la prise en location de l’appartement. Mme [O] a quitté le logement le 31 octobre 2023.

/ 06 / 1990 et 19 / 01 / 1991, les associés de ladite SCI avaient seulement décidé de porter cette dernière caution hypothécaire de la SARL des Carrières de Brétigny envers la S.

un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2004 ) rendu en matière de référé,

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me De Oliveira pour la société Artelia, la commune de Romainville n'étant pas représentée.

APPELANTE Communauté DE COMMUNES DES DEUX FLEUVES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliée 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE Représentée par Me Matthieu

52063 APPELANTE Société ORMOY L'ACIONNA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

. / En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent verser dans la caisse de l'établissement des cautionnements dont le montant est fixé par le conseil d'administration ; qu'aux termes

Monsieur [W] [U] et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ont conclu un contrat de cautionnement selon le dispositif VISALE le 28 avril 2023.

X... et Y... se sont portés cautions solidaires des engagements des sociétés Bemo et Stella Z...

en paiement ; Attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'en application de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, les cautionnements donnés par des sociétés doivent faire l'objet

X... s'est porté caution solidaire de la société SICOB pour le remboursement d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société SICOB ayant été mise en redressement judiciaire

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était compétent, l'existence de l'obligation de la caution n'étant pas sérieusement contestable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a statué sur l'affectation du cautionnement

[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.

Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU