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48 724 résultats pour « Mendes Constans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69e1d36acdc6046d4789e3e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que la CPAM de la Gironde n'a pas respecté le principe du contradictoire, Constater que la CPAM de la Gironde n'a pas adressé de questionnaire à l'employeur, alors qu'elle a manifestement mené une instruction

Source officielle

Page 29 sur 2437

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CC

civ3

613723fecd58014677410e0b

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y... et objet du procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 octobre 1993 et du rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f3f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

objectifs de la perte de confiance du président de la Chambre d'agriculture et d'élevage de la Polynésie française (CAEPF) à l'égard du directeur, l'attitude de ce dernier à l'égard du président, les constants

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6fc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

syndical n'est pas à elle seule suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, non seulement Mme X... n'avait jamais mené

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a225ffdcdc6046d4738c7fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Mende, par ordonnance de référé du 2 juillet 2025 a : - constaté la présence d'un dommage imminent menaçant la propriété de M. [K], - ordonné à M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db5

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

29 juin, 26 juin, 20 juin, 19 juin, 18 juin 2001 et les investigations d'identification (D15, D14, D11, D10, D9, D8, D6, D5) contiennent des renseignements sérieux et fiables, confirmés par les constatations

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ENTRE La SAS ROGER BOIS, , immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 401 384 722, ayant son siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, demeurant [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC002251906

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

A ce titre, elle constate que l’opérateur de téléphonie mobile a été sollicité et que des tests ADN ont été pratiqués sur des corps retrouvés à la suite d’une action menée contre l’organisation terroriste

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402998_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

A, interprète, qui confirme les écritures présentées, - a constaté que le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté, - et a prononcé la clôture de l'instruction.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405969_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

à la procédure d'asile en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement ait été mené

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2406120_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A B, qui confirme les écritures présentées, - a constaté que le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté, - et a prononcé la clôture de l'instruction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00085

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Elle précisait avoir constaté plusieurs anomalies dans la gestion de la société CPF, dont des sorties importantes de l'actif immobilisé avec d'importantes moins-values. 4.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par son ordonnance de référé du 24 octobre 2023, le président dudit tribunal constate l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties au fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00409

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[B], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

ayant conduit le médecin du travail à la déclarer inapte définitivement à tout poste de l'entreprise en un seul avis, pour danger immédiat » , cette dernière salariée ayant déclaré, lors de l'enquête menée

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5fb

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

en ses réquisitions après que l'avocat du prévenu l'eut été en ses observations, ledit arrêt n'encourt cependant aucune censure de ce chef dès lors que l'incident a été joint au fond et qu'il est constaté

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb24

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

A.... avait porté plainte avec constitution de partie civile pour avoir été traité de menteur, tricheur et voleur et avoir été diffamé, en visant les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203f

Appel

19 février 2015

19 février 2015

d'instance " à une période où la SCI Veega est assignée devant le tribunal de grande instance de Mende par la commune de Mende et qui ne peut donc correspondre à une assignation devant cette même juridiction

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2624833-2863591

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

  Les requérants dans les deux premières affaires alléguaient que leurs proches avaient disparu après avoir été enlevés par des militaires russes et que les autorités internes n’avaient pas mené d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200352

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

que les deux questionnaires envoyés à l'assuré étaient identiques, le second ayant été transmis à l'assuré en l'absence de réponse au premier ; que cette identité a été constatée par les juges d'appel

Source officielle