Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts A.

conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice au nom de cette collectivité pour se défendre devant le tribunal d'instance de Mende

B... collègue de travail de Christian C... déclare l'avoir remarqué en remontant sur Koumac le 26 septembre à 1 heure du matin ; que les constatations des enquêteurs seront effectuées le 26 septembre 9

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comptable avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'au cours de la

à la date du 7 janvier 2013 et a condamné la SCI à payer diverses sommes provisionnelles au crédit-bailleur ; que la SCI a assigné le crédit-bailleur en nullité du contrat sur le fondement de l'article

la personne de Tatiana Y..., imposée par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que "l'audience devant la Cour n'a apporté aucun élément nouveau et la lecture du jugement permet de constater

le dossier à l'issue de l'instruction est un délai franc ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur n'avait eu que trois jours ouvrés effectifs pour consulter le dossier, la cour d'appel a

X... a continué d'exploiter et démarcher"; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Giacomini faisait valoir qu'elle avait toujours mené "une politique de référencement auprès

Les auditions litigieuses furent donc menées à l’égard du requérant sans la présence possible d’un avocat.

commission rogatoire du même jour, il a délivré commission rogatoire aux fins de mise en place de ce dispositif (D1694) ; qu'il a notamment motivé son ordonnance en retenant que les investigations menées

[W] demanderesses ; - Condamner les consorts [W] aux dépens de l’instance.

Altman "d'amnésique et de menteur", ainsi qu'il résultait du compte rendu de cet entretien, et alors, d'autre part, qu'il était constant que, le 6 mars 1986, en présence de deux membres du personnel, M

Les premiers juges ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe délivrée à la requête de M. [M], relaxé M. [O] et débouté Mme [M] de ses demandes. 4.

compte du chef de la Délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du chef de la Délégation, que le licenciement avait été mené

dès lors qu'elle constatait que le salarié, qui ne justifiait au jour du licenciement que de neuf mois d'ancienneté, avait, par deux fois, en public, qualifié la société Abaque bâtiment de « boîte de merde

de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans cependant constater l'acceptation par MM.

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

salarié, après la consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement économique, pour lui proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique dès lors qu'il