the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Luzius Wildhaber (Swiss), Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Peer Lorenzen (Danish), Loukis

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX5 Monsieur [V] [I] c/ MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Michèle

Zupančič (Slovenian), Peer Lorenzen (Danish), Françoise Tulkens (Belgian), Loukis Loucaides (Cypriot), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese) Nina Vajić (Croatian), Snejana Botoucharova (Bulgarian), Anatoli

They were accompanied by the muhtar of the Çağlayan village, Mr Mehmet Dilek, and a member of the Village Elders’ Council, Mr Şükrü Taylan.

Aedificare étant alors à la recherche d'un architecte susceptible de déposer, au plus tard 15 avril 2005, le permis de construire de son projet de résidence de 42 logements sur un terrain situé Lotissements

Derriks , lawyer of the Belgian Government,   Counsel , Ms   V. Rolin , avocat , assistant to Ms Derriks, Ms   C.

Zupančič (Slovenian), Peer Lorenzen (Danish), Françoise Tulkens (Belgian) Loukis Loucaides (Cypriot), Josep Casadevall (Andorran), Mindia Ugrekhelidze (Georgian), Elisabeth Steiner (Austrian), Lech Garlicki

SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-michel

The head of State, Archbishop Makarios, fled the country and asked for assistance from the UN Security Council. 4.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, président Monsieur Rémy Le Donge L'Hénoret, conseiller Monsieur Philippe MICHEL, conseiller

Lansky, counsel, assisted by Mr H. Tretter and Mr O. Gvaladze. A.     The circumstances of the case 5.

    In June 1993 the counsel for H.K.

duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, a rendu compte à la collégialité des débats composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis

Scott Ruth Louise Mrs 08/05/1960 Australian 19. Sweeney Barry David Mr 17/12/1961 British 20. Sweeney Marc Mr 02/05/1989 British 21.

Elles précisent que Mme [U] vit des aides sociales et est contrainte de vivre dans le local, étant dans l'incapacité de louer un appartement. M.

Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [V] [M] né le 20 Juillet 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-michel

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Michel

Holland , Senior Counsel ,   A. Keating , Senior Counsel ,   conseils ,   E. Cantillon , solicitor , M me   M. Scriven , solicitor ,   représentants.

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.