définitive, l'acte de naissance du 17 août 1997, qui avait permis l'établissement du certificat de nationalité française du 10 novembre 2005, n'était pas apocryphe de sorte que ce dernier avait été dressé

définitive, l'acte de naissance du 17 août 1997, qui avait permis l'établissement du certificat de nationalité française du 10 novembre 2005, n'était pas apocryphe de sorte que ce dernier avait été dressé

l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par une personne morale d'une demande d'inscription sur la liste des experts, doit indiquer les éléments fondant sa décision de rejet ; qu'en se bornant à dresser

procès-verbal des sous-brigadiers enquêteurs identifiant Ruiz comme étant le conducteur du véhicule Volkswagen dont la manoeuvre anormale avait attiré leur attention ; que cependant les procès-verbaux dressés

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyant la remise d'un procès-verbal au contrevenant n'ont pas à être appliquées " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés

mois ; "aux motifs que les contraventions qui sont prouvées par procès-verbaux font foi jusqu'à la preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal dressé

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal n° 396 dressé

B... de plus en plus rapide, de la grume, pour ne retenir aucune faute à l'encontre de la victime, la cour d'appel aurait dénaturé le procès-verbal de vue des lieux dressé par le tribunal et les conclusions

auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé

apos;appel, pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande, a énoncé, par un moyen qu'elle a relevé d'office, que l'existence d'un projet de règlement du passif dressé

. ; que ce dernier, rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble, n'a pas accepté d'y insérer les clauses relatives au prêt adressées par le notaire du prêteur, en sorte que ce notaire a dressé seul

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Didier X... coupable d'ivresse publique manifeste ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal dressé

le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant automatiquement inscrite en qualité d'avocat une personne qui, au 1er janvier 1992, ne figurait pas sur la liste des conseils juridiques dressée

elle a eu un accident du travail alors que l'horaire normal de serveuse se termine à 14 h 15 ; que le contrôleur du travail est intervenu pour tenter de concilier les parties et non dans le but de dresser

, Yves et Gérard, ainsi que deux petits-enfants, Catherine et Jean-Charles, venant par représentation de leur père, Guy X..., prédécédé; qu'un arrêt du 24 octobre 1986 a homologué l'état liquidatif dressé

... a fait valoir que, consécutivement au second accident du travail qui lui était survenu en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé

X... des autres énonciations du mémoire dressé par le maître d'oeuvre; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale et violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de

branche du pourvoi qui est recevable : Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (Mâcon, 28 mai 2003) d'avoir homologué purement et simplement pour être exécuté en sa forme et teneur l'acte dressé