pénalement répréhensible; qu'il ne peut être objecté que ce dernier ou les salariés concernés auraient pu solliciter un référé d'heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Millau

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Fanny MILAN, greffier.

Jacques de Maisonneuse, juge-commissaire désigné par la cour a été remplacé dans cette fonction par Mme Maillot-Milan.

MILLAN, demeurant 6, Place Hoche à Aramon (30390) ; M.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à Milan.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1995), que Mme X..., salariée de la société Midland Bank, a été détachée à la société IFF dont son employeur et la

#Begäran om förhandsavgörande: Pretura di Milano - Italien.#Mål 74/76.

. # Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. # Affaire 6-64.

DE MIALON, AVAIENT, EN FEVRIER 1955, AUTORISE E...

    They are represented before the Court by Mr Nicola Sardi, a lawyer practising in Milan.   A.

P. interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. Le requérant présenta un appel incident. L’instruction commença le 8 novembre 1994.

Marino a lawyer practising in Milan. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant is the owner of an apartment in Milan, which he had let to B.L.

He is represented before the Court by Mr and Mrs Bonzio, lawyers practising in Milan.

Dès lors, les conclusions à fin de suspension de la SCI du Mijoulan doivent être rejetées. 9.

... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan

B A demande au tribunal de transcrire, sur son acte de mariage, son divorce intervenu le 26 janvier 2022 à Milan. Vu les autres pièces du dossier.

Maria Rosaria A..., épouse Z..., demeurant via Morigli 2A, Milan (Italie) 2 / de Mlle Marina Z..., demeurant via Santa Maria Podone 1, Milan (Italie), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS