aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006) rendu en matière de référé, que la Société immobilière d'économie mixte

C..., constructeur naval, a construit un voilier mixte en bois et l'a vendu à M. X... ; que le navire a été successivemnet revendu à M. Z..., puis à M. Pierre Y... ; que MM. Pierre et Philippe Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage mixte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 novembre 1993), qu'une ordonnance du président d'un tribunal mixte

les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (CIV1, 8 octobre 1996 n° 338 B), que la Société niçoise d'économie mixte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que la Société d'économie mixte

X... des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'après le départ de ce dernier, M. Albert Z... l'a assigné par acte du 7 novembre 1992 ; qu'en cause d'appel, M.

Basse-terre, 19 avril 2021), à la suite du passage de l'ouragan Irma, la société Happy Days a, le 19 février 2019, assigné son assureur, la société Nagico insurance Company Limited, devant le tribunal mixte

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les documents versés aux débats relatifs à l'activité de la société Méditerranean Investment Trust (MIT

.* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.

X... soutenant que l'expert avait imputé sur la seconde masse la totalité des salaires de personnels "mixtes" exerçant pour le compte du casino, mais aussi pour le compte du secteur hôtelier, que seules

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

appartient alors à la cour d'appel d'enregistrer ces conclusions dans chacune des procédures concernées ; que la cour d'appel a constaté que Mme [U] avait formé des appels distincts contre le jugement mixte

activités caritatives, fausses affirmations portant sur l'existence d'une société Amadeo Holding, sur la qualification de revenu attribué à la somme de 900 000 US dollars, la nature professionnelle ou mixte

l'intéressé, la mention d'une précédente condamnation à son casier judiciaire du chef de conduite en état alcoolique, justifient les sanctions prononcées par le premier juge tant en ce qui concerne la peine mixte